"Pour établir un cadre juridique qui permette de lutter contre la faim au Nicaragua, un effort collectif depuis le Parlement jusqu'à la société civile est nécessaire"

Suite au Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu en 1996 et sur l'initiative de la députée Dora Zeledón et de plusieurs organisations de la société civile, et avec l'appui de plusieurs parlementaires nicaraguayens, il a été constaté la nécessité de développer une loi nationale qui pourrait appliquer au Nicaragua les engagements pris à Rome. Il en a découlé un projet de loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale.

Après un long processus d'étude et d'élaboration, au cours duquel le groupe thématique sur le développement rural et la sécurité alimentaire a soutenu et donné son appui à la députée Zeledón, le texte final de la proposition a été présenté en janvier 2001. Au cours de cette entrevue, Dora Zeledón a expliqué au réseau la raison pour laquelle cette loi est nécessaire pour son pays et comment la société civile, les institutions et les agences de coopération doivent unir leurs efforts dans la lutte contre la faim.

Projet de loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Nicaragua Ce projet de loi se réfère à la déclaration de Rome du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 (concrètement à l'engagement de mettre en application des politiques ayant pour but de supprimer la pauvreté et l'inégalité, d'améliorer l'accès physique et économique de tous, à tout moment, à une nourriture adéquate suffisante et appropriée et à son utilisation effective). Ce projet se structure en quatre titres : Le premier titre catalogue les fins et les principes de la politique de sécurité alimentaire, à travers des termes comme équité, accès, participation, intégralité et efficacité. Le second établit les objectifs de cette politique et énumère une série de lignes pour leur application : élimination des taxes à l'importation de machines agricoles, légalisation de la terre en donnant priorité au petit producteur, provision de crédits pour l'investissement agricole, système d'information alimentaire, renforcement des capacités techniques, etc. Le troisième détaille les organismes chargés de mettre en place la politique et la stratégie de sécurité alimentaire : la Commission nationale d'aliments, un comité technique de sécurité alimentaire et nutritionnelle et divers comités régionaux et locaux. La Commission a été conçue comme l'organisme pour exécuter la loi. Le quatrième et dernier titre prévoit la création d'un Fonds national d'aliments, résultant de la production et de l'emploi nationaux, qui cherche à réduire la dépendance à l'aide extérieure due à des situations d'urgence.

Quelles constatations sur la réalité nicaraguayenne vous ont convaincu de la nécessité d'une loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle ?

Soixante-dix pour cent de la population de mon pays vit en dessous du seuil de pauvreté et ne dispose pas des ressources pour pouvoir absorber les 2155 calories que les organismes spécialisés comme l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont déterminé comme essentielles. Le Nicaragua est sous-alimenté.

Par ailleurs, le pays présente une grande vulnérabilité aux catastrophes naturelles qui affectent la production du pays. Le Nicaragua est menacé en permanence par les inondations, les tremblements de terre et les éruptions volcaniques. Il existe un manque de stratégies et de politiques publiques pour contrecarrer cette réalité.

A l'heure actuelle, il existe déjà une Politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle qui a été développée en parallèle au projet de loi, mais qui n'est toujours pas appliquée. A toute cette problématique s'ajoute une crise dans la production d'aliments, principalement de céréales de base, qui entraîne l'augmentation des importations au détriment de la production et de l'emploi nationaux. Nous avons un déficit annuel dans la production de céréales de base qui dépasse le million de quintaux, ce qui aggrave l'état de malnutrition des groupes les plus vulnérables de la population. Le déficit annuel de la production est de 49000 tonnes métriques de maïs, de riz et de haricots.

Tout cela m'a amenée à constater la nécessité urgente d'un cadre juridique qui garantisse ce qui a été établi dans l'article 63 de la Constitution de la République : que tous les citoyens du Nicaragua ont droit à être protégés contre la faim.

A quel point du processus d'approbation se trouve actuellement le projet de loi ?

La commission parlementaire de Production, Distribution et Consommation et celle d'Economie, Finances et Budget examinent à l'heure actuelle le projet de loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Ces commissions doivent sanctionner le projet de loi. Mais, malgré tous nos efforts, celui-ci ne constitue pas, jusqu'à présent, une priorité pour la majorité parlementaire qui prend les décisions dans le pays. Nous avons du pain sur la planche pour les mois à venir.

La sécurité alimentaire doit être une priorité dans le pays et nous devons établir un cadre juridique qui oblige les gouvernements en place à instaurer la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour ne pas nous retrouver assujettis aux va-et-vient politiques qui assaillent le pays.

Quels sont les obstacles qui ont empêché jusqu'à maintenant l'approbation de la loi ?

Il y a un problème de manque de volonté politique. La loi aurait déjà dû être approuvée. Je l'ai moi-même préparée en consultation avec la société civile et les différentes institutions étatiques impliquées et qui m'ont d'ailleurs fourni leur apport. La pression doit maintenant venir du Parlement, de la part des députés et des députées qui soutiennent le projet de loi et des organisations de la société civile qui travaillent à cette problématique et qui sont très nombreuses au Nicaragua.

Quels sont, selon vous, les points clés de cette loi ? Certaines mesures comme la légalisation des terres et les crédits à l'investissement en technologie agricole, sont-elles la base de tout le projet ?

A mon avis, ces points font partie d'un échafaudage général que le Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle doit construire au moment d'établir un plan national pour faire face à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Ce sont des éléments importants mais inséparables du reste du projet de loi. Ce sont toutes des pièces importantes car chacune d'elles s'imbrique avec les autres et elles ont été formulées très soigneusement pour que, de façon harmonieuse et globale, nous avancions dans la résolution du problème de l'insécurité alimentaire et nutritionnelle dans le pays.

Quelle serait la fonction de la Commission nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle prévue dans votre proposition ?

Ce serait l'instance exécutrice. Sa fonction serait celle de diriger et de coordonner tout ce qui se rapporte à la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le pays. Elle devrait entreprendre une série de mesures à court, moyen et long terme. Chaque année, elle devrait préparer un plan annuel avec les objectifs à atteindre et elle devrait, pour cela, disposer de ressources. En outre, comme ce qui est établi dans le projet de loi, comme vous le savez bien, ne peut être accompli en un an, elle devrait également formuler un plan quinquennal.

La mise en œuvre de ce que la loi établit se ferait graduellement, en répondant aux priorités comme l'appui aux acteurs les plus vulnérables et la création de projets qui encouragent la production d'aliments ainsi que leur accès et leur qualité.

Comment le groupe thématique sur le développement rural et la sécurité alimentaire a-t-il participé dans la formulation de la loi ?

Il a été très important au niveau de la consultation et de l'assistance. Il m'a fourni des informations lors de la phase de préparation. Le projet a traversé plusieurs étapes au cours desquelles il a été amélioré du point de vue technique. Beaucoup de personnes y ont participé et travaillé.

De cette façon, il recueille les avis et les interrogations de plusieurs secteurs du gouvernement et de la société civile qui travaillent sur ce sujet : le secrétariat d'Action sociale, le ministère de l'Education, le ministère de la Santé, le ministère de la Famille, etc. et des organisations de la société civile comme le groupe de propositions, le mouvement communal, les commerçants de grains de base...

Au cours du processus d'étude, nous avons compté sur l'appui de l'UNICEF, de la FAO et du PNUD. Nous avons conduit une étude intitulée "L'insécurité alimentaire : bases pour une loi sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle", financée par l'UNICEF. La FAO nous a ensuite fourni en appui deux consultants chargés de réviser la partie la plus technique du projet de loi et de faire quelques révisions ponctuelles. En définitive, nous avons consulté tous les acteurs, en leur demandant leur opinion, et il existe déjà un appui unanime et un consensus sur la nécessité de cette loi.

Ce qui se passe c'est que, comme il n'existe pas dans le pays de véritable politique agricole, le Gouvernement n'est pas disposé à investir dans la production alimentaire, ni dans les zones rurales, ni dans les zones urbaines, ni dans le domaine de la santé, ni dans celui de l'éducation... dans tout le "social" qui requiert des ajustements structurels. C'est pourquoi cette loi n'a pas reçu, jusqu'à maintenant, la priorité. Nous comptons maintenant un nouveau président de la Commission de production, distribution et consommation qui l'appuie. Nous espérons qu'ainsi il contribuera de manière décisive à sa ratification.

Savez-vous si des calculs économiques ont été réalisés sur le coût de la mise en œuvre de la loi ?

Celle-ci serait une des tâches de la Commission nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle : établir quelles ressources sont nécessaires pour encourager le crédit, pour élever les niveaux de production, etc. et tout ceci année après année. Il faudrait voir quelles seront les priorités établies par le Gouvernement au cours de la première année après l'approbation de la loi. Les ressources nécessaires pour la mise en œuvre viendraient du Gouvernement, des organismes de coopération, qui vont nous aider dans cette tâche et des activités propres qui, avec le soutien du Gouvernement, peuvent être entreprises par les secteurs privés et les gouvernements municipaux.

Dans la section consacrée au Fonds national des aliments, vous parlez d'une redéfinition de l'aide alimentaire selon les patrons nationaux. En quoi consiste exactement cette redéfinition ?

Nous pensons qu'il faille changer de stratégie : au lieu que ce pays survive grâce à tous les dons d'aliments qui suivent une crise et des catastrophes naturelles, il serait nécessaire de créer les conditions pour établir un Fonds national d'aliments, qui dérive de la propre production nationale et des besoins prévus. Dans ce sens, nous devons créer une capacité pour stocker les aliments et être en mesure de l'administrer sans avoir à dépendre des situations d'urgence. L'infrastructure nécessaire doit être créée ; elle pourra évidemment être complétée par des dons qui peuvent venir d'autres parties, soit en ressources naturelles, soit en ressources humaines ou financières. Mais nous devons toujours être conscients que, outre le fait de l'envoi d'aliments, il s'agit ici de créer les conditions pour produire et générer des emplois. Comme nous disons ici, nous ne voulons pas qu'on nous donne le poisson mais nous voulons apprendre à le pêcher. Il s'agit de créer des facilités de production halieutique, agricole et industrielle.

Il faut absolument encourager la production nationale, qui à son tour, renforcera l'emploi et sortira le pays de sa situation de pauvreté. L'investissement dans la production d'aliments, dans les zones rurales et urbaines, encourage l'emploi et améliore l'économie. Il ne s'agit pas d'une pauvreté qui peut être résolue par les seuls dons.

Mais quand verrez-vous cette loi ratifiée ?

S'il n'y a pas de majeurs contretemps, je crois qu'elle devra être approuvée au cours du premier semestre 2002. Encore faut-il qu'on lui donne la priorité sur l'agenda parlementaire. Pour cela, nous avons besoin de la pression dont nous parlions jusqu'à maintenant.

En marge de l'approbation de cette loi, quelles possibilités de travail au Nicaragua voyez-vous pour le groupe thématique sur le développement rural et la sécurité alimentaire ?

Je crois qu'il pourrait être plus présent. S'il réussissait à se rendre plus visible comme sujet collectif devant le Gouvernement et les agences de coopération, il pourrait jouer un rôle très important. Pour cela, il doit concentrer ses efforts sur les problèmes les plus importants qui affectent le pays. Et une des tâches qu'il doit entreprendre maintenant est celle d'encourager ce projet de loi, de façon à ce qu'il existe un cadre juridique pour que ce qui a été établi dans l'article 63 de notre constitution puisse être mené à bien. Le groupe thématique peut apporter ses connaissances à la formulation de propositions intégrales pour que cette loi soit appliquée. Et une fois ratifiée, le groupe thématique doit s'impliquer dans les tâches de suivi pour s'assurer que la loi est exécutée par le gouvernement correspondant. C'est un travail très long. Il faut commencer dès maintenant. Je me mets tout de suite à sa disposition pour travailler avec eux.